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LE PRÉSENT CONTRAT (le « Contrat ») définit les conditions générales régissant la relation entre :
LUMIVITAE MARKETING SÄRL, société constituée en vertu des lois suisses, identifiant IDE\UID CHE-337.575.578, dont le siège social est situé Place du Tunnel 9, 1005 Lausanne, Suisse, ci-après dénommée «Société ».
et
Partenaire de marque indépendant, ci-après dénommé «LVIBP », «Partenaire » ou «Vous ».
Pour participer au PROGRAMME DE PARTENARIAT DE MARQUE INDÉPENDANTE LUMIVITAE (le « Programme »), vous acceptez les documents suivants, tels que modifiés de temps à autre :
Ces documents sont collectivement désignés sous le nom de « Contrat de partenariat indépendant avec LumiVitae », « Contrat LVIBP » ou « Contrat ».
PAR CONSÉQUENT, compte tenu des promesses réciproques contenues dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit :
Les termes en majuscules utilisés et non définis autrement dans le présent accord ont la signification suivante :
2.1 En soumettant votre candidature pour devenir partenaire indépendant LumiVitae, vous acceptez de respecter et d'accepter les conditions du présent accord.
2.2 Vous confirmez et acceptez que le présent Contrat est le seul Contrat de partenariat que vous avez conclu avec la Société et que vous ne détenez aucun autre compte ni aucun intérêt financier ou autre dans un autre poste enregistré dans le Programme de partenariat indépendant LumiVitae, même si ce poste est occupé par une entité commerciale distincte ou une autre personne. Vous ne devez pas soumettre un nouvel accord si vous avez déjà conclu un accord de partenariat avec la société. Un seul accord par partenaire est autorisé à tout moment, sauf dans des circonstances limitées officiellement désignées par LumiVitae.
2.3 Vous acceptez de fournir à la Société toutes les pièces d'identité demandées afin de vérifier votre identité et de vous conformer à nos exigences en matière de connaissance du client (KYC).
2.4 Vous confirmez et acceptez que la Société mette à disposition un champ de recherche public sur le Site, permettant aux Clients et aux Partenaires de trouver et de s'inscrire auprès d'un Partenaire de marque indépendant. Par défaut, les informations de tous les Partenaires seront affichées dans cet annuaire public et comprendront, sans s'y limiter, le nom et les coordonnées du Partenaire tels qu'ils ont été fournis lors du processus d'inscription.
2.5 Vous reconnaissez que vous avez la possibilité d'activer ou de désactiver la visibilité publique dans les paramètres du back-office en désactivant manuellement l'option d'affichage public.
2.6 Vous avez le droit de résilier le présent Contrat, avec effet immédiat, sans pénalité ni responsabilité et sans avoir à fournir de motif, en adressant une notification écrite à la Société dans les 14 jours calendaires suivant l'acceptation de votre Demande par la Société.
2.7 Si des modifications sont apportées aux informations fournies dans votre demande (y compris votre nom, votre date de naissance, votre adresse ou votre numéro de téléphone) après la signature du contrat, vous êtes tenu d'en informer immédiatement la société par écrit.
2.8 Le présent contrat entrera en vigueur dès son acceptation par toutes les parties. L'acceptation peut se manifester par signature, acceptation électronique ou toute autre méthode convenue entre les parties.
3.1 Vous êtes un partenaire indépendant vis-à-vis de la Société. Aucune disposition du présent Contrat n'a pour objet ou ne doit être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation franchiseur/franchisé ou employeur/employé entre vous et la Société. Vous ne devez en aucun cas représenter, suggérer ou donner l'impression que vous êtes un employé ou un agent de la Société, ou que la Société vous a approuvé et/ou a approuvé le site partenaire, ou que vous représentez la Société de quelque manière ou à quelque titre que ce soit. Vous n'avez pas le pouvoir de conclure des accords ou des obligations prétendant être contraignants pour la Société et vous ne devez pas le faire.
3.2 En tant que partenaire indépendant, vous êtes seul et exclusivement responsable (i) de toutes les taxes payables au titre des revenus générés par le site ; (ii) de souscrire toute assurance responsabilité civile, santé, accident du travail, invalidité, chômage ou autre assurance nécessaire, souhaitée ou requise par la loi, étant entendu que vous n'êtes couvert par aucune assurance de la société et n'êtes pas éligible à une telle assurance ; et (iii) de vous conformer aux règles ou pratiques de toute autorité compétente en matière de licences.
3.3 En tant que partenaire indépendant, vous êtes responsable de toutes les dépenses liées à votre inscription et à la gestion de votre activité indépendante LumiVitae. La société n'exige aucun effort de la part des partenaires en termes d'efforts, de temps ou d'argent, et n'a pas non plus accepté de vous indemniser pour les efforts, le temps et les dépenses liés à la gestion d'une activité indépendante LumiVitae.
4.1 Pendant toute la durée du présent Contrat, les Partenaires sont libres de participer à d'autres sociétés de vente directe ou opportunités commerciales. Si les Partenaires s'engagent dans d'autres sociétés de vente directe ou opportunités commerciales, il leur incombe de veiller à ce que leur activité LUMIVITAE soit gérée de manière totalement distincte et indépendante de toutes les autres sociétés de vente directe ou opportunités commerciales. Nonobstant ce qui précède, pendant la durée du présent Contrat, les Partenaires s'engagent à ne pas solliciter, directement ou indirectement, un Partenaire de marque indépendant LUMIVITAE pour (i) rejoindre, s'inscrire ou s'affilier à une autre société de vente directe ; ou (ii) mettre fin ou modifier la relation commerciale du Partenaire de marque avec LUMIVITAE. Les Partenaires de marque s'engagent à ne pas utiliser les contacts ou les relations développés par le biais du réseau LUMIVITAE pour promouvoir d'autres sociétés de vente directe ou opportunités commerciales. Dans le présent paragraphe, le terme « solliciter » désigne le fait de solliciter, d'encourager ou de tenter d'influencer, directement ou indirectement, un autre partenaire de marque indépendant à participer à une autre société de vente directe ou à une autre opportunité commerciale, même si les actions du partenaire de marque sont en réponse à une demande d'un autre partenaire de marque. Nonobstant la phrase précédente, le fait pour un partenaire de marque de solliciter un partenaire de marque qu'il a personnellement parrainé pour qu'il rejoigne une autre société de vente directe ou une autre opportunité commerciale ne constitue pas une violation de la présente politique de non-sollicitation. Dans le présent paragraphe, (i) le terme « société de vente directe » ou « opportunité commerciale » désigne toute société de marketing de réseau, de marketing multiniveau, de vente à domicile ou de médias sociaux qui vend des produits similaires ou concurrents aux produits LUMIVITAE par l'intermédiaire de représentants commerciaux indépendants ; et (ii) « parrainé personnellement » désigne les partenaires de marque personnellement inscrits par leur partenaire de marque en amont direct, mais n'inclut pas les partenaires de marque qui ont été transférés au premier niveau d'un partenaire de marque en amont en raison de la compression ou de la résiliation du contrat de partenaire de marque indépendant d'un autre partenaire de marque.
En téléchargeant, en vous inscrivant ou en accédant à l'application Lumi (« l'application »), développée et gérée par Mighty Networks, vous reconnaissez et acceptez expressément de vous conformer aux conditions d'utilisation de Mighty Networks (« conditions d'utilisation »). L'accès à l'application est subordonné à votre acceptation des présentes conditions d'utilisation, qui régissent votre interaction avec la plateforme et ses services.
En utilisant l'application Lumi, vous autorisez la fourniture de toutes les informations nécessaires à votre inscription et à la création de votre compte sur la plateforme Mighty Networks. Cela comprend, sans s'y limiter, votre nom légal, vos coordonnées, votre adresse, votre adresse e-mail, votre sexe et votre âge. Ces informations seront partagées avec Mighty Networks uniquement dans le but de vous permettre d'accéder à l'application et à ses fonctionnalités associées.
LUMIVITAE décline expressément toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation de l'application Lumi ou de la plateforme Mighty Networks, y compris, mais sans s'y limiter :
Il vous incombe de consulter et de vous assurer que vous respectez les conditions d'utilisation de Mighty Networks et les lois applicables régissant votre utilisation de la plateforme. LUMIVITAE ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou conséquences juridiques résultant de votre interaction avec l'application Lumi ou Mighty Network.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager LUMIVITAE de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités ou dommages résultant de :
En téléchargeant, en vous inscrivant ou en utilisant l'application Lumi, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté cette clause ainsi que les conditions d'utilisation de Mighty Networks. Votre inscription et votre utilisation continue de l'application Lumi signifient que vous acceptez ces conditions et que vous autorisez le transfert des informations nécessaires à Mighty Networks à des fins d'inscription.
6.1 Le présent Contrat sera en vigueur pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de la dernière signature. À l'issue de la durée initiale, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois chacune (chacune étant une « Période de renouvellement »), sauf si l'une des parties notifie par écrit son intention de ne pas renouveler le Contrat.
6.2 À l'expiration du terme ou de toute période de renouvellement, tous les droits et obligations en vertu du présent contrat prendront fin, à l'exception des dispositions qui survivent expressément à la résiliation.
6.3 Le présent accord prend effet dès sa signature par la dernière partie et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit à l'autre partie. Si nous résilions le présent accord en raison d'une violation de votre part, aucune commission ne vous sera versée et nous pourrons demander toute autre réparation, équitable et légale, qui pourrait être disponible. Si vous résiliez le présent accord, la commission qui vous est due sera versée conformément aux dispositions des présentes. Quelle que soit la partie qui résilie le présent accord, tous les droits et licences que nous vous avons accordés cesseront immédiatement et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser et supprimer les liens et les marques des sites partenaires.
6.4 Le présent accord et votre compte LVIBP seront automatiquement résiliés après 12 mois d'inactivité, y compris en ce qui concerne les achats personnels ou les parrainages ayant donné lieu à une transaction effectuée. Dans ce cas, votre parrainage et votre placement actuels prendront fin, et vous devrez remplir une nouvelle demande pour créer un nouveau compte LVIBP.
6.5 Si l'une des dispositions du présent Contrat n'est pas respectée, la Société se réserve le droit d'ordonner la suspension immédiate des Commissions et/ou la résiliation du statut de Partenaire, ainsi que d'intenter une action en dommages-intérêts pour les préjudices subis.
7.1 Vous êtes seul et unique responsable du développement, de l'exploitation, de la maintenance et de tous les éléments et contenus qui apparaissent sur vos Sites partenaires et que vous promouvez au sein de votre Réseau de partenaires. Vous devez exploiter et maintenir vos Sites partenaires et votre Réseau de partenaires conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables.
7.2 Il vous est interdit de diffuser des publicités payantes intégrant des liens partenaires ou faisant directement la promotion de LumiVitae, de ses produits ou de son programme de partenariat de marque. Cela inclut, sans s'y limiter, les publicités payantes sur les moteurs de recherche (par exemple Google Ads) ou les réseaux sociaux (par exemple Facebook ou Instagram), le marketing au paiement par clic, les publicités display et les bannières publicitaires. Les publicités payantes ne sont autorisées que si elles renvoient vers des sites web personnels ou des réseaux sociaux que vous possédez ou contrôlez, qui peuvent inclure des liens partenaires intégrés dans le contenu de votre site web ou de votre réseau social.
7.3 Toute violation de la disposition 7.2 peut entraîner la résiliation du contrat du partenaire avec la société.
7.4 En contrepartie de la commission, vous pouvez partager ou placer vos liens partenaires sur vos sites partenaires conformément aux conditions générales du présent accord.
7.5 Nous nous réservons le droit de surveiller les sites partenaires afin de déterminer si vous respectez les termes du présent accord.
7.6 La Société n'est pas tenue de verser de commission si vous n'utilisez pas les liens partenaires qui vous ont été fournis par la Société sans modification OU si vous n'installez pas correctement les liens partenaires, ce qui signifie que le trafic ne sera pas correctement suivi pour refléter le fait qu'un client provient du lien partenaire.
8.1 Il est strictement interdit aux partenaires de marque de revendre les produits LumiVitae par le biais de canaux non autorisés, sauf autorisation expresse préalable et écrite de la société, à sa seule discrétion. Toute autorisation de ce type sera limitée, révocable, non transférable et ne créera aucun précédent, aucune attente ni aucun droit pour tout autre partenaire de marque. Cela inclut, sans s'y limiter :
Application et sanctions. Toute violation de l'interdiction de revente peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du statut de partenaire de marque, la perte des commissions et des primes, et des poursuites judiciaires le cas échéant. LumiVitae se réserve le droit de prendre des mesures coercitives à l'encontre des personnes ou entités se livrant à une revente non autorisée, notamment la suppression des annonces, des demandes de cessation et d'abstention, la résiliation du compte et la demande de mesures injonctives ou de dommages-intérêts financiers.
9.1 Sous réserve de votre respect du présent Contrat, ainsi que de l'installation et de l'utilisation correctes des Liens partenaires, vous serez rémunéré conformément au Plan de rémunération LVIP.
9.2 Conformément au plan de rémunération LVIP, la commission sera compensée pour chaque transaction effectuée pour laquelle :
9.3 La Société se réserve le droit de refuser toute tentative d'achat par toute personne, à sa seule et entière discrétion. Vous ne pourrez prétendre à aucune commission sur la base de la décision de la Société de ne pas conclure une transaction avec toute personne qui accède au Site via le Lien partenaire.
9.4 La commission gagnée relative à la transaction effectuée vous sera versée chaque mois, conformément au barème mensuel des commissions LVIP.
9.5 Toutes les commissions versées dans le cadre du programme LVIP seront payées dans la devise disponible sur votre marché, telle que déterminée par LumiVitae, selon le ou les modes de paiement disponibles dans le Back Office LVIBP, sous réserve que le partenaire fournisse les informations nécessaires au paiement. La société se réserve le droit de modifier les méthodes de paiement disponibles à sa seule discrétion. Les commissions ne seront versées que sur un compte de paiement au nom du partenaire ou, le cas échéant, d'une entité juridique agréée. Le partenaire est seul responsable de l'exactitude des informations de paiement fournies. Tous les frais de paiement liés au transfert ou au retrait des commissions du partenaire seront à la charge exclusive du partenaire.
9.6 Nonobstant ce qui précède, si et dans la mesure où vous êtes tenu de déposer ou de fournir certains documents à des fins fiscales ou autres fins gouvernementales, le paiement de la commission peut être suspendu jusqu'à ce que ces documents soient remplis.
10.1 Afin de protéger l'intégrité du réseau LumiVitae et du plan de rémunération, ainsi que pour décourager les pratiques de recrutement croisées contraires à l'éthique, LumiVitae n'autorise pas les changements de parrainage ou de placement, sauf dans des circonstances très limitées et exceptionnelles. En outre, les pratiques d'inscription contraires à l'éthique sont interdites et toute inscription jugée non conforme ou contraire à l'éthique ne sera pas maintenue. Toute demande de changement de parrainage ou de placement doit être adressée par écrit à LumiVitae par e-mail à [email protected]. La demande sera d'abord examinée et pourra être approuvée ou refusée à la seule discrétion de LumiVitae.
10.2 Sous réserve de la clause 8.1, la commission est attribuée au sponsor légitime. En cas de changement de sponsor approuvé après la fin d'une période de commission, les commissions versées précédemment ne seront pas modifiées.
11.1 La Société est seule responsable du traitement et de l'exécution de toutes les commandes de biens et services sur le Site, qui sont régies par les conditions générales établies par la Société à sa seule et entière discrétion. Toutes les informations relatives à ces commandes et aux Clients sont la propriété exclusive de la Société.
11.2 En outre, vous acceptez que la Société puisse collecter et traiter certaines informations vous concernant.
12.1 Aux fins du présent Contrat, le terme « Activité frauduleuse » désigne, sans s'y limiter, toute action entreprise par le Partenaire ou une partie agissant pour le compte du Partenaire qui :
12.2 La Société mettra en œuvre des mesures et des outils pour surveiller et détecter les activités frauduleuses. Cela peut inclure des vérifications manuelles, des outils automatisés ou des services tiers.
12.3 Si la Société soupçonne une activité frauduleuse de la part du Partenaire, elle se réserve le droit de retenir, réduire ou réclamer toute commission gagnée jusqu'à ce qu'une enquête approfondie soit menée à bien.
12.4 En cas de suspicion d'activité frauduleuse, la Société en informera immédiatement le Partenaire. Le Partenaire coopérera pleinement à toute enquête, notamment en fournissant toutes les informations demandées concernant ses sources de trafic, ses méthodes promotionnelles et tout autre document connexe, y compris, mais sans s'y limiter, les documents d'identification « Know Your Customer » (KYC).
12.5 Si une enquête conclut que le partenaire s'est livré à une activité frauduleuse :
12.6 Des poursuites judiciaires peuvent être engagées à l'encontre du Partenaire pour toute perte subie en raison d'une activité frauduleuse.
12.7 Le Partenaire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques et à faire preuve de diligence raisonnable afin d'empêcher tout tiers de se livrer à des activités frauduleuses en son nom. Cela implique notamment de surveiller et de filtrer régulièrement ses sources de trafic et de se tenir informé des pratiques frauduleuses courantes dans le secteur.
12.8 Les deux parties conviennent de collaborer et de partager leurs connaissances et leurs informations sur les menaces potentielles et les schémas de fraude afin de renforcer la sécurité et l'intégrité du programme Partenaires.
13.1 Vous pouvez placer un ou plusieurs liens sur le site partenaire. Les liens peuvent contenir des logos, des marques commerciales, des marques de service (collectivement, les « marques ») qui vous sont fournis par la société. Conformément au présent Contrat, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour afficher les Liens sur les Sites partenaires ou avec votre réseau de partenaires, et nulle part ailleurs, sous réserve des conditions générales du présent Contrat. Vous ne pouvez pas utiliser les Liens ou les Marques à d'autres fins sans le consentement écrit exprès de la Société. Vous ne pouvez pas modifier, ajouter ou supprimer des éléments des Liens ou des Marques. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès de la Société ; et vous ne pouvez pas utiliser ou présenter les Marques ou les Liens d'une manière qui suggère l'approbation de ou par d'autres biens, services, personnes ou entités sans le consentement écrit exprès de la Société. En outre, vous acceptez de ne pas (a) acquérir ou tenter d'acquérir, enregistrer ou tenter d'enregistrer, revendiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit des noms de domaine, adresses e-mail, marques commerciales, marques de service, mots-clés, pseudonymes, noms d'écran ou autres formes d'identification incorporant les marques ; ou (b) utiliser les marques d'une manière qui suggère que la source du site partenaire est la société.
13.2 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Marques, ainsi que toute valeur commerciale générée par votre utilisation des Marques, profiteront exclusivement à la Société.
13.3 En cas de suspension du présent Contrat, les droits accordés dans le présent Contrat peuvent, à la seule discrétion de la Société, être suspendus.
13.4 À la résiliation du présent Contrat, les droits accordés dans la présente section prendront automatiquement fin.
14.1 En tant que partenaire indépendant, vous êtes entièrement responsable de toutes les déclarations verbales et écrites faites au sujet des produits, services et/ou supports marketing qui ne sont pas expressément mentionnés par écrit dans le présent programme de partenariat.
15.1 Vous déclarez et garantissez que :
16.1 La Société ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant le Site. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société décline toute responsabilité quant aux déclarations, garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Le Site est fourni « tel quel ».
17.1 EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE DE TOUT COÛT OU DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE CETTE POSSIBILITÉ.
17.2 EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT EXCÉDER LES FRAIS QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉS PAR LA SOCIÉTÉ. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE D'ACTION EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), STRICTE OU AUTRE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS COÛTS OU DOMMAGES.
17.3 Aux fins du présent article, toute référence à « la Société » inclut les sociétés affiliées, les dirigeants, les employés, les mandants, les agents et les partenaires de la Société.
18.1 Vous vous engagez et acceptez de garder les informations confidentielles strictement confidentielles et en toute confiance, dans l'intérêt exclusif de la société, tant pendant la durée du présent accord qu'à tout moment par la suite, et vous ne devez pas utiliser ces informations confidentielles à quelque fin que ce soit, qu'elle soit lucrative ou non, professionnelle ou personnelle, autre que celle qui peut être raisonnablement nécessaire à l'exécution de vos fonctions conformément au présent accord, sans le consentement écrit préalable de la société. Vous ne devez divulguer aucune information confidentielle à aucune personne ou entité, à l'exception de ses employés ou consultants qui peuvent raisonnablement en avoir besoin pour l'exécution de leurs fonctions en vertu des présentes et qui ont signé des accords de confidentialité offrant une protection au moins équivalente à celle du présent accord, sans le consentement écrit préalable de la société. Vous devez faire preuve d'au moins le même degré de diligence que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en tout état de cause, d'un degré de diligence raisonnable. À des fins de clarté, vos obligations en vertu des présentes comprennent la prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir que vos partenaires, employés et agents, ainsi que toute autre personne ou partie qui obtient des informations confidentielles auprès du fournisseur ou à la suite de celui-ci, respectent l'intégralité des dispositions de la présente section.
18.2 Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (a) sont ou deviennent publiques par des moyens légaux ; (b) étaient légitimement en possession du fournisseur ou faisaient partie de vos connaissances générales avant la date d'entrée en vigueur du présent accord ; ou (c) vous sont divulguées sans restriction de confidentialité par un tiers qui possède légitimement ces informations (sans restriction de confidentialité) et qui ne les a pas obtenues, directement ou indirectement, auprès de la société.
18.3 Si vous êtes tenu de divulguer des informations confidentielles en vertu d'une ordonnance judiciaire légale, d'une assignation à comparaître ou d'une demande juridique similaire, vous en informerez rapidement la société par écrit et coopérerez afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection appropriée. Vous n'utiliserez, ne copierez, ne publierez, ne distribuerez ni ne résumerez aucune information confidentielle, sauf si cela est nécessaire pour mener à bien les activités envisagées dans les présentes.
19.1 Vous renoncez expressément et sans condition à toute réclamation à l'encontre de la Société, quels que soient les motifs sur lesquels cette réclamation pourrait être fondée, qui pourrait être basée sur, découler de ou être liée à l'un des actes, circonstances ou conditions suivants :
19.2 Aux fins du présent article, toute référence à « la Société » inclut les associés, dirigeants, employés, mandants et agents de la Société.
19.3 Aucune renonciation par la Société à une violation de votre part d'une condition ou d'une disposition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation à une disposition ou condition similaire ou différente au même moment ou à un moment antérieur ou postérieur, et le fait que la Société n'exerce pas ou tarde à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège en vertu du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou privilège ou à l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège similaire.
19.4 Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte, ainsi que du nom d'utilisateur et du mot de passe associés à votre compte. Vous renoncez et rejetez par la présente toute réclamation à notre encontre et acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'accès non autorisé à votre compte par une personne non autorisée utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
19.5 Vous acceptez que tout litige que vous soulevez le soit à titre individuel uniquement, et non à titre collectif ou au nom ou pour le compte de toute autre personne. Vous renoncez expressément à tout droit d'intenter une action collective ou d'être membre d'une procédure collective. La Société peut prendre toutes les mesures nécessaires pour rejeter toute action collective ou toute réclamation en vertu de celle-ci.
20.1 La Société et ses partenaires, propriétaires, dirigeants, cadres, employés et agents sont désignés collectivement sous le nom de « les Indemnitaires de la Société ».
20.2 Vous acceptez d'indemniser, de défendre (avec un conseiller juridique raisonnablement acceptable pour les Indemnitaires de la Société) et de dégager de toute responsabilité les Indemnitaires de la Société contre toute action, poursuite, réclamation, demande, dette, responsabilité, obligation, perte, dommage, coût, dépense, pénalité ou préjudice (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de toute poursuite y afférente) subis ou encourus par l'un d'entre eux et découlant de :
20.3 Si une action en justice, une mesure d'exécution ou toute tentative de recouvrement d'une dette présumée est intentée contre les Indemnitaires de la Société, vous en serez informé par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification ou toute autre date à laquelle une action doit être intentée ; toutefois, le fait que les Indemnitaires de la Société ne vous informent pas en temps utile n'affectera pas leurs droits à indemnisation en vertu des présentes, sauf si vous démontrez que ce manquement vous a causé un préjudice. Après cette notification, vous aurez le droit, si vous le souhaitez, de prendre le contrôle de la défense et de l'enquête relatives à cette poursuite ou action et d'engager les avocats de votre choix pour la traiter et la défendre, à vos frais raisonnables. Les Indemnitaires de la Société coopéreront à tous égards raisonnables, à vos frais, avec vous et ces avocats dans le cadre de l'enquête, du procès et de la défense de cette poursuite ou action et de tout appel qui en découlerait. Vous ne devez pas, sans le consentement écrit préalable des Indemnitaires de la Société, conclure un règlement dans le cadre d'une procédure à laquelle les Indemnitaires de la Société sont parties et pour laquelle une indemnisation a été demandée en vertu des présentes, à moins que ce règlement d'une réclamation, d'une enquête, d'un procès ou d'une autre procédure n'implique uniquement le paiement d'une somme d'argent par vous et ne comprenne une décharge inconditionnelle des Indemnitaires de la Société de toute responsabilité relative aux réclamations faisant l'objet de cette procédure.
20.4 Si vous avez une obligation d'indemnisation, de défense et d'exonération de responsabilité, comme prévu ci-dessus, et que vous ne respectez pas cette obligation, les Indemnitaires de la Société auront le droit, mais non l'obligation, d'assumer et de maintenir cette défense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de tout procès y afférent) et de conclure tout règlement ou de payer tout jugement ou verdict que les Indemnitaires de la Société, à leur seule et entière discrétion, jugent nécessaire ou approprié ; les frais de règlement, de paiement, les dépenses et les coûts, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, seront remboursés par vous à la demande des Indemnitaires de la Société.
20.5 La Société peut déduire, compenser ou retenir votre commission si elle estime, à sa seule et entière discrétion, que vous avez commis un acte susceptible d'entraîner des litiges, des rétrofacturations ou des dommages à son égard, pour lesquels elle serait en droit d'obtenir une indemnisation de votre part.
21.1 Vous ne pouvez céder le présent Contrat. Toute tentative de cession ou de transfert en violation du présent paragraphe sera nulle et non avenue. Sous réserve des restrictions susmentionnées, le présent Contrat lie les successeurs, héritiers et ayants droit autorisés des Parties et s'applique à leur profit.
21.2 Le présent accord lie les parties et leurs successeurs, ayants droit autorisés, héritiers, associés, administrateurs, actionnaires, dirigeants, employés et/ou agents.
22.1 Le droit commercial suisse s'applique.
22.2 Tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera porté devant le tribunal de la ville de Lausanne.
23.1 La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à l'une des dispositions du présent Contrat si ce retard ou ce manquement résulte directement ou indirectement d'un cas de force majeure, d'une guerre, d'une émeute, d'une insurrection, d'un embargo, d'une décision des autorités civiles ou militaires, d'un incendie, d'une inondation, d'une explosion, d'un accident ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Société.
24.1 Vous reconnaissez et acceptez que vous avez eu suffisamment de temps et d'occasions pour faire examiner le présent Contrat par votre conseiller juridique. Si le présent Contrat devait être interprété, que ce soit par un tribunal ou un arbitre, ce tribunal ou cet arbitre n'interpréterait pas le présent Contrat, ni aucune de ses dispositions, à l'encontre d'une partie en tant que rédacteur.
24.2 Le présent Contrat est rédigé en anglais et, nonobstant sa traduction ou sa traduisibilité dans d'autres langues, la version anglaise du présent Contrat fera foi.
24.3 Les titres utilisés dans les présentes sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne doivent pas être considérés comme définissant, limitant ou interprétant le contenu d'une disposition quelconque du présent Contrat. Les significations données aux termes définis dans les présentes s'appliquent de la même manière aux formes singulières et plurielles de ces termes. Lorsque le contexte l'exige, tout pronom inclut les formes masculines, féminines et neutres correspondantes.
25.1 Si une disposition du présent Contrat est inapplicable en vertu d'une loi applicable ou est jugée invalide, cette décision n'affectera pas les autres dispositions du présent Contrat, et la disposition défectueuse sera, si la loi applicable le permet, modifiée et interprétée de manière à être applicable. Dans le cas contraire, la clause ou disposition incriminée sera omise et n'affectera pas les autres clauses ou dispositions du présent Contrat, ni n'invalidera ou ne rendra inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction.
26.1 La Société peut modifier ou amender les conditions du présent Contrat à tout moment en publiant ces modifications sur le Site et/ou en vous en informant par e-mail. Aucune modification ne prendra effet avant au moins trente (30) jours après la publication ou la notification par e-mail, selon la première éventualité. Nonobstant toute modification, les droits et obligations des parties relatifs à la contrepartie à recevoir en vertu des présentes et aux frais à facturer entre les parties pour tout événement survenu avant la date d'entrée en vigueur de cette modification resteront inchangés par une telle modification.
27.1 Toute notification ou autre communication requise ou autorisée en vertu des présentes sera considérée comme valablement effectuée si elle est faite par écrit et remise en mains propres ou envoyée par courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception).
27.2 Les avis, demandes ou requêtes que nous ou vous sommes tenus ou souhaitons adresser à l'autre partie en vertu des présentes seront réputés avoir été dûment remis à toutes fins utiles s'ils sont (a) remis en mains propres à l'adresse de notification de la partie, (b) remises à un service de messagerie express reconnu au niveau national, tel que FedEx, UPS ou DHL, à l'adresse de notification de la partie destinataire, ou (c) transmises par télécopieur ou par fax au numéro de fax de la partie. Chaque notification, demande ou requête sera réputée avoir été reçue à la première des dates suivantes : (i) la date de réception effective ou de refus par le destinataire si elle est remise en mains propres conformément aux clauses (a) ou (b) ci-dessus, ou (ii) la date et l'heure de transmission si elle est envoyée pendant les heures ouvrables conformément à la clause (c) ci-dessus. Les parties doivent informer l'autre partie de tout changement d'adresse, cette notification devant être effectuée au moins deux jours ouvrables avant son entrée en vigueur. Les notifications peuvent être données au nom de toute partie par le conseiller juridique de cette partie. Pour qu'une notification soit valide et effective, une copie électronique de celle-ci doit être envoyée simultanément à l'adresse électronique du destinataire. Une notification par courrier électronique suffit dès lors que le destinataire en accuse réception ou y répond, directement ou indirectement.
28.1 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et la Société concernant l'objet des présentes et remplace toutes les discussions, accords, déclarations, garanties et autres communications antérieurs ou contemporains entre vous et la Société, écrits ou oraux, dans la mesure où ils se rapportent de quelque manière que ce soit à l'objet des présentes.
